Par décision N°2023-071/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA datant du 1er juin 2023, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a exclu la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternel et primaire (MEMP) de la commande publique en République du Bénin pour une durée de cinq (05) ans à compter du 12 juin 2023 au 11 juin 2028.
Ceci en raison des irrégularités constatées dans la procédure de l’appel d’offres relatif aux travaux de réfection des infrastructures scolaires au profit du Projet Japon 6, lot 2.
La Prmp Hounleyi Alain Dossou est accusée d’avoir violé les articles 7 et 74 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin ainsi que les articles 8 et 10 du Décret n° 2020-601 du 23 décembre 2020 portant Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. Il lui est également reproché l’application de dispositions non adéquates en ce qui concerne la gestion du recours préalable de l’établissement « OTAB-DED ».
Selon les faits, l’établissement « OTAB-DED » a déposé un recours contre la PRMP parce qu’elle estime que le marché d’appel d’offres relatif aux travaux de réfection des infrastructures scolaires au profit du Projet Japon 6, lot 2, devrait lui être attribué parce que son offre est la plus avantageuse économiquement après celle de « MZO ». D’après OTAB-DED, l’attributaire « n’a pas fourni le planning de mobilisation du personnel par site, ni le planning de mobilisation du matériel par site, ni le planning d’approvisionnement des matériaux par site ».
La décision de l’ARMP stipule également que « l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur du Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet ».
