Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté une loi modifiant la loi n°2016-24 du 28 juin 2017, qui régit le cadre juridique des Partenariats public-privé (Ppp) en République du Bénin le vendredi 12 juillet 2024.
En effet, réuni en session le vendredi 12 juillet dernier, les parlementaires de la neuvième législature ont acté la modification de la loi n°2016-24 du 28 juin 2017, qui régit le cadre juridique des Partenariats public-privé (PPP) dans le pays. Cette révision vise à adapter le cadre juridique aux exigences de la directive n°01/2022/Cm/Uemoa du 30 septembre 2022, relative aux PPP dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). Cette nouvelle loi apporte des modifications significatives, réduisant le nombre d’articles de 80 à 76, augmentant le nombre de titres de cinq à six, et passant de 18 à 21 chapitres. Les titres couvrent notamment les dispositions générales, le cadre institutionnel, les procédures de passation, le régime fiscal, le contenu, l’exécution, le contrôle et la fin des PPP, ainsi que le règlement des litiges sans oublié les sanctions.
Initialement introduite par la loi n°2016-24, cette législation a rencontré plusieurs difficultés après huit ans de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les opérateurs économiques et la chaîne de commande publique. Les nouvelles modifications visent donc à résoudre ces problèmes en catégorisant les procédures PPP, clarifiant les opérations exclues, facilitant l’accès des PME communautaires, et réorganisant le cadre institutionnel.
Ce projet de loi, soumis par décret n°2023-313 du 14 juin 2023, a été examiné par la commission du Plan, de l’Équipement et de la Production, ainsi que par celle des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme. Un séminaire parlementaire a permis aux députés de se familiariser avec le texte avant son adoption unanime. Une révision qui marque ainsi un pas significatif pour moderniser le cadre juridique des Partenariat public-privé au Bénin et aligner le pays avec les normes régionales de l’Uemoa.
Rappelons que le Partenariat public-privé permet aux autorités publiques de collaborer avec le secteur privé pour concevoir, réaliser et gérer des projets d’infrastructure qui assurent des services publics. Face aux contraintes budgétaires, de plus en plus de gouvernements recourent à ce modèle pour mobiliser des financements privés.
Alassane IMOROU SANDA
