En violation de l’article 481 du Code Général des Impôts (CGI), certains contribuables délivrent, dans une relation d’entreprise à entreprise (B2B), des factures normalisées relatives à des ventes de biens ou de prestations de services qui ne comportent pas l’IFU du client, malgré la prescription édictée par le CGI. Pour corriger ce disfonctionnement qui ne respecte pas le code, le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yènoussi dans une note circulaire en date du 20 octobre 2023, rappelle l’obligation de mentionner l’IFU de l’acheteur sur les factures normalisées lors des transactions entre entreprises. Il rappelle également aux contrevenants que cette situation met en mal la vérification de la réalité, de la régularité et de l’authenticité des transactions ainsi réalisées par l’acheteur. Il rappelle donc à l’attention de l’ensemble des opérateurs économiques que l’absence de l’IFU de l’entreprise cliente sur une facture constitue un motif de rejet de la déductibilité de la charge et de la TVA qu’elle porte. Les concernés doivent dorénavant prendre les dispositions pour mentionner l’IFU de l’acheteur sur les factures normalisées.
