Au cours du conseil des ministres de ce mercredi 10 mai 2023, le gouvernement du président Patrice Talon a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin.
Ce projet de loi sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques vise à corriger plusieurs insuffisances. Selon le conseil des ministres, ce projet de la loi qui sera transmis à l’Assemblée nationale « institue un système national de planification du développement qui sera désormais le cadre unique de référence pour la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en vue de garantir la continuité de l’action publique de par une gestion cohérente et efficace. » Cette décision a été prise suite au constat fait dans l’Administration publique, de l’existence de difficultés techniques récurrentes liées à l’hétérogénéité des méthodes, la multiplicité des outils de planification et la discontinuité dans l’action publique. Ainsi, il est également question de la faible appropriation des changements de paradigme, sans occulter la variation des approches dans la gestion du développement.
Aussi, la pratique de l’évaluation des politiques publiques devrait-elle intervenir de façon subséquente comme un outil au service de l’efficacité de l’action de l’Etat autant que l’utilisation des résultats qui en sont issus « aux termes du projet de loi, les domaines jugés stratégiques pour le développement national doivent faire l’objet d’une étude prospective nationale unique. Quant aux études prospectives sectorielles, au schéma d’aménagement et de développement durable du territoire, ils y contribuent selon les modalités qui seront précisées par voie règlementaire. »précise le conseil des ministres.
