A travers la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019, l’Etat béninois a instruit l’accès à la santé pour tous ses citoyens. Pour y arriver, une stratégie intégrée et inclusive d’extension de la protection sociale a été adoptée en conseil des ministres du mercredi 21 juin 2023. Cela passe par la mise en place du projet Assurance pour le Renforcement du Capital humain (ARCH) et l’adhésion volontaire à une assurance maladie ne peut, à elle seule, permettre d’y parvenir.
Dans l’optique d’atteindre ces objectifs, «, le Gouvernement a sollicité de l’Assemblée nationale, le vote de la loi n° 2020-37 relative à la protection de la santé des personnes, laquelle rend obligatoire l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin ». Un décret qui vient préciser les modalités d’implémentation de cette exigence de la loi.
Toutefois, il est prescrit que « l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales prennent en charge, partiellement ou totalement les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base ». Il s’agit des salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les salariés des établissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’Etat ; les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ; les retraités du secteur privé à faible revenu, leurs conjoints et leurs enfants à charge et les pauvres extrêmes et non extrêmes.
Il faut noter que l’assurance maladie n’est souscrite par l’Etat pour ces cibles qu’en l’absence d’une couverture par une police prenant en charge le panier de soins tel que défini. Un traitement spécifique est réservé à ces catégories de personne que sont les employeurs du secteur privé et les organismes publics commerciaux ; les retraités du secteur privé ; des acteurs des professions libérales et autres personnes exerçant pour leur propre compte ; la prise en charge des enfants, femme en état et ayant accouché n’a pas été occulté.
Le panier de soins de base
‘’Dans tous les cas, les affections ci-après sont contenues dans le panier de soins de base : traumatisme des membres thoraciques, traumatisme des membres pelviens, traumatismes crâniens, fistules obstétricales simples et complexes, infections respiratoires aiguës hautes et basses chez les enfants, infections urinaires de l’enfant, sepsis chez les enfants de moins de 5 ans, infections cutanées bactériennes chez les enfants de moins de 5 ans, paludisme, diarrhée, infections de l’adulte pris en charge médicalement.
Sont également prises en compte, les prestations suivantes : consultations de médecine générale, accouchement naturel ou assisté, césarienne, hémorragie au cours du 3ème trimestre de la grossesse et hémorragie du post-partum, hospitalisation pour les pathologies du panier de soins de base, examens de laboratoire pour les pathologies du panier de soins de base, chirurgie traumatologique pour les affections du panier de soins de base, drainage d’un abcès superficiel, soins d’urgence, soins de réanimation, extraction des corps étrangers chez les enfants de moins de 5 ans ainsi que la chirurgie relative à l’appendicectomie, la cure de hernie, la cure de péritonite, la levée d’une rétention d’urine, l’occlusion intestinale, la prise en charge des brûlures. Le coût du transport médicalisé dans le cadre d’une référence est également pris en compte pour les prestations et affections incluses dans le panier de soins de base.’’ Peut-on lire dans le relevé du conseil des ministres.
G. A
