- Le titre foncier, désormais l’acte de sécurité foncière
- Tous les détails sur comment obtenir le certificat d’appartenance
Mettre fin à la psychose entrainée par les interprétations erronées sur l’expiration de la période transitoire prévue par le code foncier et domanial et expliquer ce qui va changer avec l’expiration de cette période transitoire à parti du 14 août 2023, ce qui a justifié la Déclaration du Directeur Général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), Victorien KOUGBLENOU, devant la presse ce vendredi 14 juillet 2023 au siège de l’agence.
A travers cette déclaration de presse, il devenait judicieux pour le Dg Andf Victorien KOUGBLENOU de clarifier cette expiration de la période transitoire afin de ramener la sérénité au sein des populations. C’est pourquoi il déclare que : ‘’l’expiration de la période transitoire n’a pas un lien direct avec l’obligation d’obtenir une attestation de détention coutumière, sauf que cet acte permet à celui qui l’a obtenu de demander un titre foncier. Il faut surtout rappeler qu’indépendamment de l’expiration de la période transitoire et selon l’article 507 du Code, une convention de vente de terre ne devrait être affirmée que lorsque le terrain est couvert au moins par une attestation de détention coutumière.’’
Ce qui balaie du coup les interprétations erronées relayées sur les réseaux sociaux par des personnes malintentionnées qui n’ont d’objectif que de faire peur aux populations afin de les gruger. Mieux, ‘’aucun texte n’a prévu la conversion systématique des biens fonds des citoyens dans le patrimoine de l’Etat pour défaut d’obtention de l’attestation de détention coutumière à partir du 14 août 2023’’, a ajouté le DG Victorien KOUGBLENOU.
Ce qui va changer dès le 14 août 2013 à 00 heure
‘’… À l’expiration de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial, toute personne qui prendra l’initiative de vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Autrement dit, il doit se faire établir un titre foncier avant de vendre.’’ A fait savoir le DG Andf. Donc, plus question à tout détenteur de terre non nanti de titre foncier, la possibilité de transiger librement où aucune condition de fond spécifique liée à la sécurité du bien objet de la transaction n’est exigée.
Avec l’expiration de la période transitoire dès le 14 août 2013 à 00 heure, l’immeuble objet de l’opération de transaction foncière doit être couvert par titre foncier ‘’qui est quand même l’acte de sécurité foncière le plus élevé et l’unique acte de propriété selon la législation foncière et domaniale du Bénin’’.
Toutefois, une mesure d’assouplissement a été prévue afin que les gens puissent se conformer en l’espace d’un an à travers ‘’le certificat d’appartenance’’ dont le Dg Andf a expliqué les spécificités dans sa déclaration.
Enfin, selon lui, ‘’le principal effet de l’expiration de la période transitoire est la réduction substantielle des litiges fonciers… dus notamment au transfert des risques et des vices à l’occasion des ventes de terre sans titre foncier. En présence d’un titre foncier, il ne devrait être possible de vendre le même bien à plusieurs personnes ou de vendre un bien appartenant à autrui.’’
Lire ci-dessous l’intégralité de la Déclaration du Victorien KOUGBLENOU au sujet de l’expiration de la période transitoire prévue par le code foncier et domanial.
