« Aucun produit cosmétique ne peut être importé, distribué, ni vendu au Bénin s’il n’a reçu au préalable l’autorisation de commercialisation délivrée par l’Agence béninoise de Régulation pharmaceutique sauf dérogation accordée par ladite agence par procédure d’autorisation spéciale d’importation », précise l’article 05 de l’arrêté du 18 janvier 2022.
Conformément à l’arrêté portant conditions d’importation, de distribution et de vente des produits cosmétiques en République du Bénin bientôt mis en application, le ministre de la santé donne encore un délai de trois mois aux importateurs, distributeurs et vendeurs de produits cosmétiques au Bénin pour se mettre en règle en déposant leur dossier.
A cet effet, pour permettre aux personnes désirant intervenir dans ce secteur des produits cosmétiques d’avoir l’autorisation pour la commercialisation de produits cosmétiques, délivrée par le ministère de la santé une Commission Technique en charge de l’étude des dossiers de demandes d’autorisation d’importation des produits cosmétiques a été mise en place par décision du directeur général de l’Agence béninoise de régulation pharmaceutique (ABRP).
Voici le dossier de demande d’autorisation pour l’importation de produits cosmétiques :
– Une demande d’autorisation d’importation, de distribution et de vente des produits cosmétiques adressée au directeur général de l’ABRP ;
– Une copie légalisée des statuts de la société précisant l’activité d’importation, et de vente des produits cosmétiques ;
– Une copie de la carte d’importateur en cours de validité ;
– Un extrait du casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois (3) mois ;
– Une copie légalisée de l’acte de naissance du demandeur, ou de l’acte de naissance sécurisée ;
– Une copie légalisée de l’attestation d’inscription de la société au registre du commerce ;
– Une attestation fiscale prouvant que le demandeur est à jour vis-à-vis de l’administration fiscale ;
– Une quittance de versement au trésor public de cent mille (100 000) francs CFA, représentant les frais d’étude de dossier ;
– Un contrat signé avec un assistant ayant le profil de pharmacien en cas de besoin ;
– Une copie de la carte professionnelle du pharmacien assistant s’il y a lieu ;
– Un plan côté de la société sur son papier en-tête cacheté et portant la signature du requérant ;
– Une copie de l’ancienne autorisation s’il s’agit d’un renouvellement.
