Au lendemain des élections législatives, plusieurs personnalités nouvellement élues à l’Assemblée nationale sont confrontées à une exigence légale incontournable : choisir entre leur mandat parlementaire et les fonctions exécutives ou administratives qu’elles occupent.
Une incompatibilité encadrée par la loi
Le Code électoral béninois est sans ambiguïté. La loi n°2024-13 du 15 mars 2024 consacre un titre entier, composé de treize articles, aux incompatibilités liées à la fonction de député. L’objectif est de préserver l’indépendance du pouvoir législatif et de prévenir tout conflit d’intérêts. L’article 159 établit ainsi l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales. Quant à l’article 160, il étend cette incompatibilité aux mandats électifs locaux ainsi qu’aux fonctions de direction au sein d’entreprises ou d’organismes bénéficiant d’avantages publics.
Les élus directement concernés
Treize nouveaux députés sont concernés par cette loi. Parmi eux figurent quatre membres du gouvernement :
· Abdoulaye Bio Tchané, ministre d’État, élu premier titulaire dans la 13ᵉ circonscription sur la liste du Bloc républicain (BR) ;
· Assouman Alimatou Shadiya, ministre de l’Industrie et du Commerce, élue sur le siège réservé aux femmes dans la 13ᵉ circonscription (BR) ;
· Yayi Eléonore Ladékan, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, élue sur le siège réservé aux femmes dans la 10ᵉ circonscription (BR) ;
· Jean-Michel Babalola Abimbola, ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts, élu dans la 22ᵉ circonscription sur la liste de l’Union progressiste le Renouveau (UP-R).
Six maires dans l’obligation de trancher
Six maires élus députés devront également se conformer à la loi. Il s’agit de :
· Luc Sètondji Atrokpo, maire de Cotonou, élu dans la 16ᵉ circonscription (UP-R) ;
· Charlemagne Yankoty, maire de Porto-Novo, élu dans la 19ᵉ circonscription (UP-R) ;
· Inoussa Zimé Chabi, maire de Parakou, élu dans la 8ᵉ circonscription (BR) ;
· Félicien Azonsi Danwouignan, maire de Zakpota, élu dans la 24ᵉ circonscription (BR) ;
· Abdoulaye Alassane Nouhoun, maire de Pèrèrè, élu dans la 8ᵉ circonscription (UP-R) ;
· Bio Sarako Tamou, maire de Banikoara, élu dans la 2ᵉ circonscription (UP-R).
Une ministre conseillère et deux hauts responsables administratifs
Sont également concernés :
· Claudine Afiavi Prudencio, ministre conseillère à la Santé depuis le 11 décembre 2024, élue sur le siège réservé aux femmes dans la 6ᵉ circonscription (UP-R) ;
· Hermann Orou Takou, directeur de cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, élu dans la 7ᵉ circonscription (BR) ;
· Dèhoumon Louis Koukpémédji, directeur général de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé (SoBAPS S.A), élu député. Ce dernier a déjà pris les devants en adressant sa lettre de démission lors de la session d’installation de la 10ᵉ législature.
Un délai légal strict
Conformément à l’article 166 du Code électoral, tout député se trouvant en situation d’incompatibilité dispose d’un délai de vingt jours, à compter de son entrée en fonction, pour se démettre de l’activité incompatible. En cas de prise ultérieure d’une fonction incompatible, le délai est porté à trente jours. Le non-respect de ces délais entraîne une démission d’office du mandat parlementaire, prononcée par l’Assemblée nationale à la demande de son bureau, sans toutefois entraîner une inéligibilité future.
Préserver l’indépendance du Parlement
À travers ces dispositions, le législateur entend garantir une séparation effective des pouvoirs, éviter toute confusion entre fonctions exécutives et législatives, et assurer la pleine disponibilité des députés dans l’exercice de leur mission de représentation du peuple.
Les prochains jours s’annoncent donc décisifs pour ces treize élus, appelés à opérer un choix stratégique entre leurs responsabilités actuelles et leur nouveau mandat.
À suivre…
Alassane IMOROU SANDA
