Le Code électoral béninois impose des règles strictes en matière de cumul de fonctions avec le mandat de député. Conformément à l’article 166, tout parlementaire en situation d’incompatibilité doit renoncer à ses autres fonctions dans un délai de trente jours, faute de quoi il perd automatiquement son siège.
Après l’installation d’une nouvelle législature le 8 février 2026, la question des incompatibilités parlementaires est à nouveau soulevée. Le Code électoral définit clairement les obligations des députés une fois leur mandat validé. L’article 166 précise qu’un député en situation d’incompatibilité doit prouver qu’il a abandonné ses autres fonctions dans les trente jours suivant le début de son mandat ou la validation de son élection, sauf en cas de dispositions spécifiques mentionnées à l’article 158. Cette mesure vise à éviter tout conflit d’intérêts ou toute entrave à l’indépendance du mandat parlementaire résultant d’un cumul de responsabilités.
Le non-respect de ces règles entraîne des conséquences claires. En l’absence de justification dans le délai imparti, l’élu est considéré comme démissionnaire de son mandat. Cela signifie qu’il perd son siège parlementaire automatiquement, sans qu’aucune décision politique ne soit nécessaire, la loi prévoyant cette sanction de plein droit.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’éthique publique et de la séparation des fonctions. Elles visent à empêcher le cumul de responsabilités jugées incompatibles avec la fonction de député, qu’il s’agisse de postes administratifs, de certaines responsabilités publiques ou d’activités professionnelles.
Jean De Dieu TRINNOU
