En vue de garantir à tous citoyens béninois, la sécurité en matière du foncier, le gouvernement a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières. Cette décision emane du conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022. La multiplication des dossiers relatifs aux problèmes du foncier présentés à la justice béninoise, ne laisse pas indifférent le gouvernement.
À en croire nos dirigeants, l’insécurité foncière constitue un risque potentiel de trouble à l’ordre public. Ceci en dépit des innovations du Code foncier et domanial. Egalement, des lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et des incertitudes des solutions jurisprudentielles ont été notées. Ce sont autant de facteurs qui aggravent ce phénomène auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.
Et pour soulager un tant soit peu les populations, le gouvernement a opté pour la création de la Cour spéciale des Affaires foncières. Une décision qui entre aussi dans le cadre de la spécialisation des juridictions béninoises. « La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Fait comprendre le conseil.
Notons que l’insécurité foncière est criarde dans certaines communes telles que Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.
Brunelle TCHOBO
