Les incongruités de la Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019
Par décret N° 2021- 183 du 28 avril 2021, portant sa nomination de monsieur Paul Hounkpè en qualité Chef de file de l’opposition, le Secrétaire exécutif nation de la Force Cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) a désormais un nouveau statut enviable par ceux qui se réclament de l’opposition.
Ceci grâce à la Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 portant statut de l’opposition en République du Bénin en son Article 8 alinéa 6 qui dit : « Le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral de la Commission électorale nationale autonome (CENA).
C’est bien beau cette reconnaissance du statut du chef de file de l’opposition, le hic, c’est le fait qu’il ne soit acté par un décret pris en conseil des ministres par le président de la république, soit le chef de la mouvance. C’est comme si dans une compétition on choisit ses adversaires. Certes, on dira que c’est ‘’sur proposition du Conseil électoral de la Commission électorale nationale autonome (CENA)’’ que le président le nomme mais tout compte fait, ce n’est pas élégant, bien pensé car en aucun cas, l’opposition ne peut tenir sa légitimité du chef de l’Exécutif. Deux forces qui se combattent pour la conquête du pouvoir et c’est l’une d’entre elle qui doit reconnaître l’autre. Quand même ! Ce n’est pas du tout sérieux.
Ce sont des incongruités de la Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 qu’il faille revoir si on veut donner toute sa légitimité à cette loi. Accepter cela soit tel quel, il arrivera des moments où il y aura des achoppements pouvant conduire au blocage. Et du coup, on ne pourra pas assister à des déclarations comme celle ce Hounkpè : « Si un gouvernement reconnait son opposition et prend un acte pour l’officialiser, nous ne pouvons que le féliciter pour son courage. »
C’est pourquoi pendant qu’il est encore temps, il faille revoir cette loi pour la rendre aux normes des grandes démocraties car même la Céna ne fait des propositions du nom du chef de file de l’opposition, parce que non garante des résultats définitifs des élections.
Cette prérogative devrait revenir à la Cour constitutionnelle
La Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 portant statut de l’opposition en République du Bénin en son Article 8 alinéa 6 dit : « Le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Si la Cena après les élections n’est habileté à donner que les grandes tendances et les résultats provisoires, est-il légitime que ce soit elle qui propose au président le nom du chef de file de l’opposition ? Au regard des lois qui régissent le processus électoral, cette prérogative ne revient pas à la Cena mais plutôt à la cour constitutionnelle et pour cause, les résultats donnés par la Cena sont susceptibles de modification. Sur cette base les résultats donnés par la Cena peuvet connaitre une modification pouvant avoir un impact sur le résultat et donc le choix du chef de file de l’opposition. L’institution qui devrait avoir cette prérogative c’est la cour constitutionnelle, puisque c’est elle qui proclame les résultats définitifs. En cette qualité, les résultats qui sortent de cette institution, sont dépourvus de tout contentieux puisque les décisions de la cour sont sans recours. Et sur la base de ces résultats, le président de la cour constitutionnelle proposera à qui de droit le nom du chef de file de l’opposition.
Urgence d’une loi
Dura lex sed lex. En français, « la loi est dure mais c’est la loi ». Néanmoins, lorsque la loi ne tient pas compte des exigences de la société, elle devient une menace pour elle-même et par conséquence caduque. D’où il importe que les députés aillent vers une loi rectificative afin de sauver les meubles. Car en donnant le pouvoir au chef de l’exécutif de choisir le chef de file de l’opposition à l’étape actuelle des choses, c’est livrer le chef de l’Etat à la grogne ou aux critiques de toutes sortes et à la ‘’vindicte communicationnelle’’ des apprentis sorciers de la politiques béninoise. Il faut donc que le législateur aille à l’école de ses pairs de la sous-région pour revoir la loi afin de l’adapter au contexte béninois et d’éviter au chef de l’Etat ce rôle trop encombrant pour sa personne. Il urge donc que nous allions à une loi rectificative afin de sauver les meubles avant qu’il ne soit trop tard. Car, si les choses restent en l’état, cette loi deviendra une menace pour le chef de l’Etat. Or le souhait de tout un peuple, c’est de voir les lois votées durer dans le temps.
