(L’intégralité de l’Arrêté Interministériel sur ces nouvelles mesures)
A travers l’Arrêté Interministériel Année 2024 N°077-C/MEF/MISP/MCVT/DC/SGM/DGSF/DA/SRA/CDR fixant les conditions particulières de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur en République du Bénin en date du 09 janvier, le ministre de l’économie et des finances, Romuald Wadagni, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Alassane Seidou, le ministre du cadre de vie et des transports en charge du développement durable, José Didier Tonato, ont rendu publiques les nouvelles conditions particulières de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur.
Selon l’Article premier de cet l’Arrêté Interministériel, « Outre les conditions générales applicables, la souscription ou le renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au Bénin est soumis(e) à la présentation de l’attestation de contrôle technique valide pour le véhicule concerné et de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les Véhicules à Moteur. »
Autrement dit, la visite technique valable et la TVM deviennent des conditions pour souscription ou le renouvellement de l’assurance de son véhicule.
Ce que l’article 2 précise si bien en ces termes : « Le défaut de présentation de l’attestation de contrôle technique valide et de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les Véhicules à Moteur entraîne l’interdiction formelle de souscrire ou de renouveler, le cas échéant, l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. »
