*L’intégralité de cette réforme
Le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a promulgué la loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant le Code électoral, marquant l’aboutissement d’un processus législatif très suivi par la classe politique et l’opinion publique. Publiée dans l’édition spéciale du Journal officiel du vendredi 15 mai 2026, cette réforme redessine le régime des inéligibilités et des interdictions d’inscription sur les listes électorales.
Le texte, adopté le samedi 9 mai 2026 à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale, modifie en profondeur l’article L.29 du Code électoral. L’ancienne version, qui excluait des listes électorales toute personne condamnée à un emprisonnement de trois mois ou plus (ou à plus de six mois avec sursis), a été abrogée et remplacée par un dispositif plus ciblé.
Désormais, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :
· les individus condamnés pour crime ;
· les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois pour des infractions spécifiques : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux ;
· ceux contre lesquels une interdiction du droit de vote et d’éligibilité a été prononcée par une décision définitive de justice, pendant la durée fixée par cette décision ;
· les incapables majeurs.
Une durée d’interdiction désormais limitée à cinq ans
L’une des principales innovations introduites par la réforme concerne la limitation dans le temps de certaines inéligibilités. L’interdiction d’inscription sur les listes électorales, dans les cas visés au 2) de l’article L.29, est désormais fixée à cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Cette mesure répond à une lacune soulignée dans l’exposé des motifs du texte : l’ancien Code électoral ne fixait aucune durée précise pour ces interdictions, ce qui ne garantissait pas suffisamment les droits des citoyens. Le législateur a voulu « éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités ».
Abrogation de l’article L.30
Dans la même logique de clarification et d’harmonisation, l’article L.30 du Code électoral a été abrogé. Ce texte excluait auparavant des listes électorales toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, pour un délit quelconque, sans limitation de durée.
Application aux décisions antérieures
La loi prévoit que les nouvelles dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent également aux privations de droits électoraux intervenues avant son entrée en vigueur, sous réserve des interdictions prononcées par les juridictions pour une durée spécifiquement fixée dans la décision de condamnation.
Un processus marqué par une seconde lecture
La promulgation de cette loi intervient après plusieurs semaines de débats, alimentés notamment par la décision du chef de l’État de renvoyer initialement le texte à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Cette démarche institutionnelle, rare sur des questions aussi sensibles, avait été interprétée comme une volonté d’approfondir l’examen d’une réforme aux implications politiques majeures.
Désormais entrée en vigueur, la loi n° 2026-10 s’impose dans l’ordonnancement juridique sénégalais. Signée par le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye et contresignée par le Premier ministre Ousmane Sonko, elle constitue une étape importante dans la réorganisation du droit électoral du pays.
