*Le fonctionnement de cette nouvelle chambre (audiences et autres)
Le Tribunal de commerce de Cotonou se dote d’une Chambre des Contentieux de Commerce International. La création de cette formation spécialisée découle d’une ordonnance du président du tribunal, Romain Koffi, rendue publique le 29 septembre 2026.
Cette nouvelle chambre aura notamment compétence pour examiner les différends impliquant une ou plusieurs entreprises étrangères, les affaires soulevant un conflit de lois, ainsi que certaines demandes relatives à la reconnaissance de sentences arbitrales rendues à l’étranger.
Des audiences deux fois par mois
La Chambre des Contentieux de Commerce International tiendra ses audiences ordinaires les premier et troisième lundis de chaque mois. Des audiences extraordinaires pourront également être convoquées lorsque les circonstances l’exigent.
La présidence de la chambre sera assurée par le président du Tribunal de commerce ou par un magistrat qu’il aura désigné. Les juges consulaires appelés à y siéger devront être sélectionnés prioritairement en fonction de leur expérience des pratiques et usages du commerce international.
Une saisine électronique prévue
L’ordonnance prévoit également la possibilité pour les parties de saisir la nouvelle chambre par voie électronique. Une affaire pourra par ailleurs lui être renvoyée par une autre formation du Tribunal de commerce lorsqu’elle relève de son champ de compétence.
Un suivi statistique de l’activité
Le dispositif prévoit enfin un suivi statistique spécifique de l’activité de la chambre. Les données recueillies devront être transmises au ministère de la Justice et de la Législation.
À travers cette nouvelle formation, le Tribunal de commerce de Cotonou organise ainsi un cadre judiciaire spécialisé pour les contentieux commerciaux présentant une dimension internationale.
François d’Assise BATCHOLA
