L’affacturage, la répression de l’usure et la réglementation bancaire, ce sont les trois lois sur lesquelles les élus de la neuvième législature se sont penchés ce lundi au palais des gouverneurs à Porto-Novo. C’est au cours d’une séance plénière dirigée de main de maître par le président de l’Assemblée nationale, Louis G. Vlavonou.
Ceci à l’unanimité des députés présents et représentés pour adopter la loi N°2024-15 relative à la définition et la répression de l’usure en République du Bénin et la loi No 2024-16 relative à l’activité d’affacturage au Bénin.
L’Assemblée nationale du Bénin a délibéré et adopté en sa séance plénière de ce lundi 29 avril 2024 la loi N°2024-14 portant réglementation bancaire en République du Bénin. Ceci à l’unanimité des députés présents et représentés.
Avant de passer ces trois lois au vote, les députés se sont penchés sur les différents rapports déposés tant par la commission des finances et des échanges de l’Assemblée présidée par l’honorable Gérard Gbénonchi que par la Commission des lois que préside l’honorable Orden Alladatin.
La loi sur la réglementation bancaire
Selon le rapport de la Commission Gbénonchi, la principale innovation d’ordre structurel de la révision de la loi bancaire concerne l’édiction d’un seul acte juridique organisant l’ensemble des aspects relatifs au statut de l’établissement régis par cette loi, de l’accès à la sortie de ce statut en passant par le régime de contrôle applicable.
Toujours selon le rapport, la loi bancaire a pour objet de régir l’implantation, l’exercice de l’activité et le contrôle des entités assujettis opérant sur le territoire de la République du Bénin, leur résolution ainsi que leur liquidation. Il précise le régime applicable à tous les établissements bancaires concernés à savoir : les établissements de crédit en l’occurrence les banques et établissements financiers de crédit ; les établissements de paiement ; les établissements de monnaie électronique ; les holdings bancaires et les compagnies financières. « La loi révisée régira désormais cinq catégories d’établissements contre deux pour celle en vigueur », précise par ailleurs le rapport.
Du point de vue de la structuration, la loi portant la réglementation bancaire en République du Bénin est composée de 12 titres et de 258 articles répartis en 30 chapitres…
Définition et répression de l’usure
Pour ce qui est de la loi sur la définition et la répression de l’usure, elle comporte 14 articles répartis en 03 chapitres.
« Le taux d’usure en République du Bénin est fixé à 18 % pour les banques et 27 % pour les systèmes financiers décentralisés», peut-on lire dans le rapport présenté en plénière par la Commission des lois. Les députés ont trouvé pertinent le vote de cette loi qui est une transposition des dispositions communautaires dans l’ordre juridique interne du Bénin. Ils ont toutefois plaidé pour qu’une bonne vulgarisation de cette loi soit faite afin de mettre à l’abri du danger plusieurs acteurs des milieux ruraux qui pratiquent des taux usuraires souvent en conflit avec la loi.
L’activité d’affacturage
La loi sur l’affacturage adoptée par les députés est une internalisation de la loi uniforme relative à l’affacturage adoptée par décision N°023/CM/UMOA du 10 décembre 2020 par le Conseil des ministres de ladite institution. Cette loi a pour objectif de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et particuliers, des petites et moyennes entreprises. L’affacturage, selon le rapport de la Commission Gbénonchi, permet à l’entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. En outre, il permet de garantir la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à assurer le paiement des factures vis-à-vis du client.
Toujours selon la loi votée, l’affacturage comporte plusieurs avantages, notamment la sécurisation et le financement du poste client qui constitue une des principales préoccupations des entreprises…Cette loi s’articule autour de 42 articles regroupés en 07 titres.
Au cours des discussions, les députés ont mis l’accent sur la nécessité d’informer les entreprises nationales sur l’activité d’affacturage ; et de donner des précisions sur les structures d’appui spécialisées dans la rédaction des contrats d’affaires.
Ernest LATOUNDJI
