—24 nouvelles mesures mises adoptées par les députés hier
— 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention
— 3 551,005 milliards de FCFA, en hausse de 11% par rapport à 2024.
La grande partie de la deuxième session ordinaire de l’année 2024 vient d’être achevée par le vote de la loi des finances exercice 2025 de l’État du Bénin ce jeudi. Après d’intenses travaux en commissions budgétaires, l’OK’’ des législateurs est donné pour que l’exécutif déroule ses programmes et projets contenus dans cette loi des finances de l’année 2025.
Au total, 24 nouvelles mesures sont insérées dans cette loi des finances pour la gestion 2025 au Bénin. D’autres lignes importantes sont inscrites pour Booster l’économie béninoise et faire relever davantage le Bénin à l’international à travers cette loi qui a reçu l’accord favorable d’une majorité écrasante des députés de la neuvième législature à l’exception de ceux de l’opposition parlementaire.
Le projet de loi de finances pour la gestion 2025 s’équilibre en ressources et en charges (crédits de paiement) à la somme de 3 551,005 milliards de FCFA, en hausse de 11% par rapport à 2024.
Les perspectives économiques pour 2025 s’inscrivent dans les directives du Programme d’Action du Gouvernement et conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution du 11 décembre 1990 telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et à celles de l’article 60 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, par décret n°2024-1113 du 18 septembre 2024, le Projet de loi de finances, gestion 2025, pour examen et adoption. Le Président de l’Assemblée nationale en a saisi la Commission des Finances et des Échanges quant au fond et, toutes les autres Commissions permanentes de l’Assemblée nationale pour avis.
Il faut rappeler qu’en prélude à l’examen des documents budgétaires, la Commission des Finances et des Echanges a organisé le mardi 05 novembre 2024, un atelier d’appropriation par les députés, des documents budgétaires pour la gestion 2025, avec les appuis technique et financier de l’Unité d’Analyse, de Contrôle et d’Evaluation du Budget de l’Etat (UNACEB) et du PNUD, à travers le Projet d’Appui au Renforcement des Capacités des Parlementaires et aux Organes de Gestion des Elections (PARCPOGE) ; les mardi 12 et jeudi 14 novembre 2024, des audiences publiques avec les Centrales Syndicales, les Organisations de la Société Civile, le secteur privé notamment, le Conseil des Investisseurs Privés du Bénin (CIPB), la Chambre d’Agriculture du Bénin, la Chambre des Métiers et l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB). Ensuite, les cinq commissions se sont quotidiennement réunies du mercredi 13 novembre au lundi 02 décembre 2024, pour examiner, étudier et analyser tous les documents budgétaires élaborés par le Gouvernement, en présence de ses membres et des Présidents des Institutions constitutionnelles ou légales concernés.
Le présent rapport général qui rend compte des échanges en commission, s’articule autour des points suivants. Dans cette loi des finances, il y est mis les grands agrégats du Projet de loi de finances, gestion 2025. Le projet de loi de finances pour la gestion 2025 s’équilibre en ressources et en charges (crédits de paiement) à la somme de 3 551,005 milliards de FCFA, en hausse de 11% par rapport à 2024.
Les perspectives économiques pour 2025 s’inscrivent dans les directives du Programme d’Action du Gouvernement (PAG 2021-2026), en phase avec le Plan National de Développement (PND). En dépit du contexte d’incertitude croissante du fait des aléas climatiques et des chocs exogènes, il postule un taux de croissance de 6,8% en 2025 contre 6,7% anticipé pour 2024 et devrait se réaliser dans un environnement non-inflationniste.
La politique budgétaire sous-jacente reste cohérente avec les orientations du Gouvernement, celles d’augmenter d’année en année, la capacité de mobilisation des régies financières sans privilégier la perception de nouveaux impôts et taxes et d’élargir concomitamment, l’espace budgétaire en faveur du social et des investissements innovants.
Quant aux mesures nouvelles fiscales, elles sont au total 24 qui vont permettre aux services compétents de l’Etat à faire des recouvrements pour renflouer les caisses de l’État pour le bonheur des populations béninoises.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025, les intrants composant des kits de dialyse importés ou fabriqués en République du Bénin, sont exonérés des droits de douane (DD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 sont reprises et modifiées comme suit : l’importation, la production ou la vente, en République du Bénin, des herbicides, des machines et matériels agricoles, des unités de transformation et de conservation des produits agricoles, des matériels et équipements destinés aux sociétés d’aménagement agricoles, des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche, y compris leurs parties, accessoires, pièces détachées et de rechange sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette exonération s’étend aux emballages, autres qu’en carton, les canettes, les sacs de jute destinés à l’exportation des produits agricoles et les intrants agricoles parties, accessoires et pièces détachées des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche, ainsi qu’aux unités de transformation et de conservation des produits de l’élevage et de la pêche.
b.3. A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code général des Impôts, la production, l’importation et la vente des œuvres d’art en République du Bénin sont exonérées de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Créations artistiques réalisées par des individus, qu’il s’agisse de peintures, de sculptures, de photographies, de dessins, de gravures, de vidéos, ou d’autres formes d’expression qui sont le fruit d’une réflexion, d’une intention artistique et d’un processus créatif.
b.4. Les exonérations prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus ne couvrent pas les prélèvements, taxes et redevance ci-après :
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; prélèvement communautaire (PC) – prélèvement de solidarité (PS) ; taxe de statistique (T. STAT) ;
- timbre douanier (TD)
- redevance d’aménagement urbain (RAU) ;
- taxe de voirie (TV)
b.5. A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2022-33 du 09 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023, la contribution à la recherche et à la promotion agricole (CRA), perçue à l’exportation, au cordon douanier sur le soja grain est fixée à 30 FCFA par kilogramme.
b.6. A compter du 1er janvier 2025, la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC), instituée par la loi n° 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018, est perçue au taux de 1% ad-valorem. Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2012-42 du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013 sont modifiées comme suit
- 10% à verser au Trésor Public au titre de l’impôt sur le revenu assis sur le revenu des valeurs mobilières
- 80% à reverser au Trésor Public au titre de la contribution au budget de l’État
- 10% laissé disposition du Conseil d’Administration pour affectation.
Les dispositions de l’article 181 du code des douanes sont modifiées comme suit : les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. Les droits et taxes de montant supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) francs CFA, ne peuvent être payés, sous peine de sanctions prévues à l’article 457 du 20. Pour l’application de la présente disposition, il faut entendre par œuvres d’art les créations artistiques réalisées par des individus, qu’il s’agisse de peintures, de sculptures, de photographies, de dessins, de gravures, de vidéos, ou d’autres formes d’expression qui sont le fruit d’une réflexion, d’une intention artistique et d’un processus créatif.
b.4. Les exonérations prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus ne couvrent pas les prélèvements, taxes et redevance ci-après :
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
- prélèvement communautaire (PC) ;
- prélèvement de solidarité (PS) ;
- taxe de statistique (T. STAT) ;
- timbre douanier (TD) ; – redevance d’aménagement urbain (RAU) ;
- taxe de voirie (TV)
b.5. A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2022-33 du 09 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023, la contribution à la recherche et à la promotion agricole (CRA), perçue à l’exportation, au cordon douanier sur le soja grain est fixée à 30 FCFA par kilogramme.
b.6. A compter du 1er janvier 2025, la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC), instituée par la loi n° 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018, est perçue au taux de 1% ad-valorem.
b.7. Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2012-42 du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013 sont modifiées comme suit : - 10% à verser au Trésor Public au titre de l’impôt sur le revenu assis sur le revenu des valeurs mobilières ;
- 80% à reverser au Trésor Public au titre de la contribution au budget de l’État ;
- 10% laissé à la disposition du Conseil d’Administration pour affectation.
b.8. Les dispositions de l’article 181 du code des douanes sont modifiées comme suit : Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.
Les droits et taxes de montant supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) francs CFA, ne peuvent être payés, sous peine de sanctions prévues à l’article 457 du 20.
Ernest LATOUNDJI
