(cinq décrets pour encadrer le secteur associatif)
Le Conseil des ministres béninois, réuni ce mercredi 8 octobre 2025, a adopté les textes d’application de la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et fondations. Cette adoption marque une étape cruciale dans la mise en œuvre complète du nouveau cadre juridique régissant le secteur associatif au Bénin.
Un registre national pour plus de transparence
La loi instituait déjà un Registre des Associations et des Fondations, ainsi qu’un Journal du Registre qui lui est rattaché. Le Registre centralise les déclarations d’existence des associations, fondations et organisations non gouvernementales, ainsi que les inscriptions qui leur sont imposées. Le Journal du Registre publie quant à lui les informations qui y sont mentionnées, garantissant ainsi une transparence accrue.
Cinq décrets pour un encadrement complet
Les textes adoptés ce jour précisent les modalités d’application de la loi à travers cinq décrets majeurs. Ces décrets fixent notamment :
· Les mentions obligatoires des statuts des associations et des fondations.
· Les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice pour les associations et fondations étrangères.
· Les modalités de conclusion et les avantages des accords-cadres entre l’État et les ONG.
· Les conditions et la procédure pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique.
Modernisation du casier judiciaire
Par ailleurs, un décret distinct a été adopté pour moderniser le traitement des informations du casier judiciaire. Ce texte intègre les récentes réformes des codes pénal et de procédure pénale. Une innovation majeure : les personnes morales se verront désormais délivrer un document écrit attestant de leur existence ou non de condamnations, alignant leur traitement sur celui des personnes physiques.
Cette série de textes parachève un important travail de régulation du tissu associatif béninois, visant à renforcer la transparence, la sécurité juridique et les partenariats entre l’État et la société civile.
