L’honorable David Houinsa, deuxième secrétaire parlementaire de l’Assemblée nationale du Bénin a ouvert ce mercredi 6 novembre 2024 au palais des gouverneurs un atelier consultatif des parlementaires relatif aux travaux de révision du code du numérique en vigueur au Bénin.
Cet atelier organisé par l’Assemblée nationale du Bénin en partenariat avec l’ONG Internet sans frontières via sa section Afrique de l’Ouest présidée par le Dr Quemal Affagnon a pour thème : « Suivi et mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel ».
Deux communications présentées par des experts chevronnés et un plaidoyer ont marqué les temps forts dudit atelier. L’une porte sur : « Les Recommandations du Danemark et de l’Estonie avec un regard sur les procédures judiciaires en cours », présentée par le Magistrat Olushegun Tidjani Serpos et l’autre sur « La Contribution à l’exercice du droit d’amendement en séance publique de l’article 550 du code du numérique en République du Bénin » présentée par Dr Julien Hounkpè. Le plaidoyer dont l’intitulé est : « Garantir la liberté d’expression pour les médias régulièrement autorisés » (Lire ci-dessous l’intégralité) a été, quant à lui, présenté par le Dr Wenceslas Mahoussi.
En effet, au cours du 4ème cycle de l’examen périodique universel organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies et qui s’est déroulé en 2023 à Genève, il a été, entre autres, recommandé au Bénin de modifier les dispositions du Code du numérique qui restreignent inutilement la liberté d’expression et les droits numériques, en particulier les sections qui prévoient des poursuites et des peines d’emprisonnement pour les contenus en ligne, considérés comme factices. Il est aussi recommandé au Bénin de mettre fin à l’intimidation et à la censure des citoyens qui exercent leur droit à la liberté d’expression.
Les recommandations soutenues par le Bénin après cet examen périodique universel sont : Défendre le droit des journalistes à informer et sans crainte de représailles (formulée par le Royaume Uni) ; Assurer le droit à la liberté d’expression, en particulier pour les journalistes, et garantir la liberté de réunion pacifique conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (formulée par la Belgique) et enfin Examiner l’impact du code du numérique et du code électoral pour garantir la protection de la liberté d’expression et de la participation politique (formulée par l’Australie). Il y a aussi une recommandation soutenue et notée par le Bénin. Il s’agit de garantir la liberté d’expression et d’opinion et réformer le code du numérique pour le rendre compatible avec ce droit. Cette recommandation a été formulée par le Costa Rica.
C’est du moins ce qu’il convient de retenir de la communication présentée par le Magistrat Olushegun Tidjani Serpos.
A y voir de près, toutes ces recommandations touchent les dispositions de l’article 550 du code du numérique au Bénin. Mais comment mettre en œuvre ces recommandations sans toucher à ce code du numérique ?
Répondant à cette interrogation le Dr Julien Hounkpè à qui incombait de présenter la 2ème communication a soumis à l’attention des députés une batterie de quatre amendements. Il suggère en effet d’ajouter aux dispositions de l’article 550 une section de définition pour clarifier les termes « harcèlement par le biais d’une communication électronique ». Cela permettra, a-t-il dit d’encadrer les comportements visés. Il a aussi proposé d’introduire l’exigence que le harcèlement soit commis de manière intentionnelle pour être sanctionné. Le 3ème amendement que propose le Dr Julien Hounkpè est d’ajouter une procédure de notification et de retrait permettant de supprimer ou de rectifier le contenu avant d’engager les poursuites. Le dernier amendement qu’il propose est d’adapter les sanctions par rapport à l’intention de l’auteur et l’impact de gravité de la fausse information.
Ces différents amendements n’ont pas manqué de susciter des réactions auprès des députés. « Qui juge de l’intentionnalité de l’acte ?», s’est interrogé l’honorable Casimir Sossou qui a trouvé que cet amendement manque d’objectivité. « C’est facile pour quelqu’un de dire qu’il ne sait pas que l’information qu’il divulgue est fausse. Les propositions du communicateur ne protège pas les victimes », a-t-il conclu.
Pour sa part, le député Raouf Sariki du parti Les Démocrates a félicité le gouvernement qui de façon volontaire a accepté d’aller se faire évaluer par le Conseil de sécurité des Nations-Unies. Il a suggéré qu’on revoie les peines lourdes qui sont contenues dans le code du numérique en vigueur au Bénin. C’est d’ailleurs la même suggestion qui a été faite par son collègue Antonin Hounga qui veut qu’on aille au-delà de l’article 550.
Dans son intervention, le Président Victor Topanou a vivement souhaité que cet atelier soit aussi organisé à l’intention des membres du gouvernement et surtout qu’on propose la relecture entière du code du numérique au lieu de faire le focus sur les dispositions de l’article 550.
Dans son intervention à la fin de l’atelier, Dr Quemal Affagnon s’est réjoui de tout l’intérêt que les députés ont porté aux thématiques développées. Il a saisi l’occasion qui lui a été accordée pour remercier l’ensemble des députés et surtout le Président Louis Gbèhounou Vlavonou dont le soutien à l’organisation de cet atelier a été d’une grande importance.
El-Hadj Affissou Anonrin
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Plaidoyer parlementaire sur le thème : Garantir la liberté d’expression pour les médias régulièrement autorisés
Mesdames et messieurs les députés,
Mesdames et messieurs en vos rangs, titres, grades et qualités.
Très chers,
Vous avez la possibilité de sauver davantage notre démocratie dans son volet de la liberté d’expression et de presse.
Vous avez cette responsabilité de sauver les acteurs des médias en ligne régulièrement autorisés.
En effet, le 13 décembre 2023 et le 27 juin 2024, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) a signé la convention avec respectivement 46 et 8 cybermédias. Aujourd’hui, une cinquantaine est donc régulièrement autorisée à exercer pendant trois (03) ans.
Ils pourront jouir de l’exercice quotidien du journalisme sur le cyberespace si vous retouchez l’article 550 du code du numérique en y ôtant l’aspect des contenus abusifs.
Puisque déjà, l’article 558 de ce code du numérique renvoie à la loi 2015-007 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin qui réprime les impairs commis par des amendes et non des peines privatives de liberté.
A la suite de la première phase de plaidoyer en janvier 2024, nous voudrions vous demander de nous aider en ce sens. Dans cette dynamique, nous aider, c’est améliorer l’image de notre démocratie.
Mesdames et messieurs les députés,
Une telle entreprise reste de la responsabilité de la présente législature. Sa validation augmentera la liste de vos grandes réalisations. Elle vous fera grandir et amplifier notre démocratie. Ce sera historique !
Je vous remercie de votre attention.
Porto-Novo, Hémicycle, le mercredi 6 novembre 2024
Dr Gbétohou G.Wenceslas MAHOUSSI,
Maître-Assistant CAMES en Infocom
Directeur de l’Observatoire des SIC (ObSIC)
Copropriétaire du cybermédia Jupiterinfo.bj
