(Les arguments pour faire pencher la balance de leur côté au sujet de l’élection du bureau des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale)
En désaccord avec la mouvance présidentielle lors de l’installation des 05 commissions permanentes de l’Assemblée nationale, 9ème législature, les députés de l’opposition « Les Démocrates » ont quitté l’hémicycle en plein vote. Du fait que la mouvance présidentielle s’est accaparée de la présidence de toutes les commissions, sans respecter la configuration politique de l’Assemblée
Pour ce faire, le président du groupe parlementaire « Les Démocrates », Nourénou Atchadé, et le président du parti Éric Houndété ont saisi la Cour constitutionnelle de deux différents recours respectivement le mercredi 22 et ce lundi 27 février 2023.
Et une décision de la Cour dans le sens semble pouvoir aider le parti dans ses recours de contestations de l’élection des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale et de leurs membres.
Il s’agit de la décision Dcc 11-047 Du 21 Juillet 2011 qui dans son analyse : ‘’Considérant que selon l’article 33 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale : « Chaque commission, après sa constitution, est convoquée par le Président de l’Assemblée Nationale à l’effet d’élire en son sein son bureau composé de : – un Président – un Vice-Président – un premier Rapporteur – un deuxième Rapporteur – un Secrétaire. L’élection a lieu conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus. » ; qu’il résulte des dispositions précitées que l’élection des Présidents de Commissions se fait conformément à l’article 15.a, c’est-à-dire de façon libre ; que, dès lors, il en découle que l’élection des Présidents de Commissions intervenue le jeudi 09 juin 2011 n’est pas contraire à la Constitution ; Considérant également qu’il résulte de la configuration des Bureaux des Commissions Permanentes telle que présentée par les tableaux ci-dessus que les élections des quatre autres membres desdits Bureaux ne reflètent pas la configuration politique de l’Assemblée Nationale ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que ces élections sont contraires à la Constitution et doivent être reprises sans délai selon le principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité ;’’ a abouti à la conclusion ci-après, l’article 3 : « L’élection des autres membres des Bureaux des Commissions Permanentes de l’Assemblée Nationale est contraire à la Constitution. Ladite élection doit être reprise sans délai. »
Du coup, pour Les Démocrates, les désignations devraient tenir compte de l’ossature du parlement. Ils demandent donc à la Cour constitutionnelle la reprise de la désignation de membres des commissions afin qu’ils puissent y siéger.
Après avoir reçu les différents recours, la Cour Constitutionnelle a donné rendez-vous aux plaignants pour le jeudi 02 mars 2023 à 9 heures.
Vignon Justin ADANDE
