La réforme du Conseil économique et social (CES) entre dans sa phase finale. Dans une décision rendue publique ce jeudi 30 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-13 modifiant la loi organique sur le Conseil économique et social (CES). Une validation qui consacre la vision du gouvernement et met fin aux espoirs de certaines chapelles qui souhaitaient une relecture de certains articles pour instaurer un Médiateur de la République autonome au sein de l’institution.
Saisie par le président de la République, Romuald Wadagni, le 23 juillet 2026, la haute juridiction, présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa, a examiné la loi votée par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2026. Dans sa décision n°DCC 26-005 du 30 juillet 2026, la Cour a jugé la demande recevable, celle-ci ayant été déposée dans le délai de quinze jours prescrit par la Constitution, et a déclaré la loi conforme en toutes ses dispositions.
Un poste de Médiateur de la république désormais dévolu au 1er vice-président du CES
Au cœur des débats, la question de l’autonomie du Médiateur de la République au sein du CES. Certaines chapelles politiques espéraient que les Sages de la Cour demandent une clarification ou une relecture de certains aspects de cette loi modifiée pour un poste indépendant, conférant à cette fonction un statut distinct au sein de l’institution. Mais la décision de la Cour est sans appel : la loi validée ne prévoit pas cette autonomie. Le poste de Médiateur reste désormais dévolu au premier vice-président du CES, conformément à la nouvelle architecture institutionnelle voulue par le gouvernement.
Cette validation met fin à ces espoirs entretenus depuis plusieurs semaines. Donc, le Médiateur de la république reste et demeure ferment ancré au CES, et sous le président du CES. La réforme du CES, engagée dès 2024 et renforcée en 2026, vise à redynamiser l’institution et à lui confier de nouvelles missions, notamment celle de rapprocher les textes juridiques des citoyens. La Cour constitutionnelle, en validant la loi, apporte son onction à cette vision.
Un CES pleinement opérationnel
Avec cette décision, le CES, désormais présidé par Abdoulaye Bio Tchané, dispose d’un cadre juridique stabilisé. L’institution peut poursuivre sa mue et jouer pleinement son rôle de chambre de réflexion et de conseil auprès des pouvoirs publics, tout en intégrant la fonction de Médiateur dans son organigramme, sous l’autorité de son premier vice-président.
AY
