- Deux interpellations dans l‘affaire
- L’intégralité du Communiqué de presse du Procureur spécial près la CRIET
Le Procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), Mario Metonou, a rendu public ce jour un communiqué relatif à une affaire de fraude en matière électorale impliquant des responsables du parti Les Démocrates. L’enquête, ouverte suite à une plainte de la Direction générale des Impôts (DGI), révèle un système de falsification de procurations visant à obtenir illicitement des duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires.
Un schéma pour contourner la loi électorale
Selon le communiqué n°008/CRIET/PS, l’affaire remonte au mois de novembre 2025. Conformément au Code électoral, tout parti politique doit présenter des candidats dans toutes les circonscriptions pour les élections communales et législatives. Or, le parti Les Démocrates, confronté à des difficultés pour trouver des candidats dans certaines zones, aurait eu recours à des méthodes frauduleuses pour constituer ses dossiers.
Plus précisément, des responsables du parti ont sollicité des duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires au nom de personnes sans leur consentement, ou de sympathisants disposant déjà de ces documents. Pour contourner les règles strictes de délivrance – exigeant le retrait en mains propres par le demandeur ou un mandataire dûment identifié –, de fausses procurations ont été établies, imitant grossièrement les signatures des personnes concernées.
Falsification de signatures et interpellations
Les enquêteurs de la police judiciaire ont rapidement établi la falsification en comparant les signatures apposées sur les procurations avec celles figurant sur les certificats d’identification personnelle. Par ailleurs, les personnes dont les noms avaient été utilisés sans autorisation ont toutes nié avoir délivré de tels mandats.
Deux individus ont déjà été interpellés en flagrant délit à la Direction générale des Impôts, alors qu’ils tentaient de retirer des quitus fiscaux à l’aide de procurations falsifiées. Les investigations se poursuivent pour identifier l’ensemble des responsables et déterminer les chaînes de décision au sein du parti.
Des infractions passibles de prison
Les faits dénoncés sont qualifiés de « faux et usage de faux » et de « fraude en matière électorale », infractions prévues et réprimées par les articles 247, 307 et 309 du Code pénal. Les peines encourues vont d’un à cinq ans d’emprisonnement.
Le Procureur Metonou a affirmé que la procédure suivait son cours et a promis de tenir l’opinion publique informée de l’évolution du dossier.
Cette affaire intervient dans un contexte politique déjà tendu, où la crédibilité des processus électoraux et l’intégrité des partis sont régulièrement au cœur des débats. Elle pose également la question de l’équité et de la transparence dans la préparation des scrutins à venir.
Contacté pour réagir à ces accusations, le parti Les Démocrates n’a pas encore fait de déclaration publique.
