La décision EP 25-006 de la Cour constitutionnelle, rendue le 23 octobre 2025, a suscité de vifs débats et de nombreuses interprétations dans l’opinion publique. Saisie pour examiner la conformité à la Constitution de l’ordonnance n°288/2025 du Président du Tribunal de Première Instance (TPI) de Cotonou, la plus haute juridiction en la matière a choisi de se déclarer « incompétente en l’état ». Une formule technique qui mérite d’être décryptée.
Une ordonnance contestée devant la plus haute juridiction
L’affaire trouve son origine dans l’ordonnance n°288/2025, rendue le 13 octobre 2025 par le président du TPI de Cotonou. Cinq citoyens – Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, Franck Oké, Habibou Woroucoubou, Antonin Midofi Hounga et Souley Malam Moucouré Boko – ont estimé que cette décision portait atteinte aux fondements de l’État de droit.
Dans leur recours, ils ont soulevé de lourds griefs, dénonçant notamment une violation du droit à la défense, une atteinte aux principes de sécurité juridique, de légalité en matière électorale, de séparation des pouvoirs et à l’autorité de la chose jugée, en référence à une décision antérieure de la Cour (DCC 24-040).
Une saisine jugée « prématurée »
Après avoir examiné l’affaire, la Cour constitutionnelle a rendu une décision de procédure, et non de fond. Elle a estimé que l’ordonnance attaquée n’avait pas encore acquis l’autorité de la chose jugée, c’est-est-à-dire que la procédure judiciaire ordinaire n’était pas arrivée à son terme. Des recours étaient encore possibles devant d’autres juridictions.
Par conséquent, la Cour a jugé la saisine « prématurée » et s’est déclarée « incompétente en l’état ».
« Incompétente en l’état » : une porte laissée ouverte
Contrairement à une déclaration d’incompétence définitive, la formule « incompétente en l’état » revêt une signification précise en droit. Elle signifie que la Cour ne peut pas se prononcer à ce stade précis de la procédure, mais n’exclut pas une future saisine une fois que toutes les voies de recours ordinaires auront été épuisées.
En d’autres termes, la Cour n’a pas rejeté le recours sur le fond. Elle a simplement indiqué que le moment n’était pas venu pour elle d’intervenir. Les requérants conservent la possibilité de la saisir à nouveau sur la même question une fois que l’ordonnance du TPI sera définitive.
Un rappel à l’ordre des procédures
Cette décision est un rappel du rôle de la Cour constitutionnelle en tant que juge de dernier ressort. En exigeant que les voies de droit ordinaires soient épuisées avant son intervention, elle garantit le respect de la hiérarchie des normes et de l’architecture judiciaire. Loin de clore le débat, la décision EP 25-006 en reporte simplement l’échéance, laissant la porte ouverte à un examen ultérieur de la constitutionnalité de l’ordonnance n°288/2025.
