La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu une décision suite à trois recours contre la mise à la retraite d’office de fonctionnaires de la police et des douanes. Elle s’est prononcée sur la même procédure appliquée aux fonctionnaires des services des eaux, des forêts et de la chasse au Bénin, en réponse à des recours de trois citoyens.
Les textes régissant le corps de la police, des douanes et des eaux, forêts et chasse au Bénin prévoient la mise à la retraite d’office. Ce qui est contesté par certains citoyens. Des recours ont été déposés devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de certains articles de cette loi permettant cette pratique sans garanties procédurales habituelles. Les arguments avancés par les plaignants soulignent des violations du principe d’égalité devant la loi, le non-respect des droits fondamentaux liés à la carrière professionnelle, et les risques de favoritisme et de traitement inhumain. Les requérants dénoncent notamment le pouvoir discrétionnaire accordé au directeur général de la police républicaine et le manque de considération pour la préparation psychologique des fonctionnaires concernés par cette mesure.
Le directeur général de la police républicaine défend les mesures critiquées en les justifiant comme étant nécessaires pour l’intérêt général, en affirmant qu’elles respectent les lois en vigueur et ne contreviennent pas au principe d’égalité. Il affirme que chaque décision de départ à la retraite est fondée et qu’il n’y a pas de favoritisme. Il met en lumière le processus décisionnel qui implique différents niveaux pour assurer l’impartialité des choix. Le président de l’Assemblée nationale ajoute que les lois contestées sont objectives et non discriminatoires, en soulignant leur application uniforme à tous les fonctionnaires ayant une certaine ancienneté. Ce qui évite ainsi toute accusation de partialité. Il souligne qu’il est légitime pour le législateur de créer des règles spécifiques dans des lois particulières pour rétablir l’équilibre dans les effectifs des forces de sécurité publique. La Cour constitutionnelle a confirmé que les articles en question sont conformes à la Constitution, mais a indiqué son incapacité à examiner les détails d’application de ces lois.
Jean De Dieu TRINNOU
