La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a prononcé, ce lundi 18 mai 2026, une lourde condamnation dans une affaire de litige foncier liée à la vente frauduleuse d’un même bien immobilier à plusieurs acquéreurs.
Le prévenu, A. A. Batcho, poursuivi dans un dossier l’opposant à R. D. Gblomè, a été reconnu coupable de « vente d’un même immeuble à acquéreurs multiples » après requalification des faits initialement poursuivis sous la qualification de stellionat.
Selon les éléments exposés devant la Cour, et rapportés par Le Potentiel, le mis en cause avait conclu avec la victime une promesse de vente portant sur une parcelle située dans le 13ᵉ arrondissement de Cotonou pour un montant de 10 millions de francs CFA. Avant même la signature définitive devant notaire, l’acquéreur avait déjà versé 6 millions de francs CFA au vendeur.
La promesse de vente prévoyait qu’en cas de non-paiement du solde dans un délai de six mois, le vendeur pouvait reprendre le terrain. Mais, selon la victime, aucune volonté d’abandon du bien n’avait été exprimée. Malgré cela, le propriétaire a procédé à une seconde vente de la même parcelle à un tiers pour un montant de 27 millions de francs CFA, alors que le dossier était toujours en cours chez le notaire.
Lors de l’audience, le ministère public a dénoncé des manœuvres dilatoires de la part du prévenu, accusé d’avoir multiplié les prétextes pour échapper à ses responsabilités. Le procureur a alors requis une peine de 10 ans de prison ferme et une amende de 500 000 francs CFA.
Dans son verdict, la CSAF a suivi les réquisitions du parquet. A. A. Batcho a été condamné à 10 ans d’emprisonnement ferme ainsi qu’au paiement d’une amende de 500 000 francs CFA.
La Cour s’est toutefois déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de restitution de la parcelle et d’annulation de la vente formulées par la victime.
François d’Assise BATCHOLA
