Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu une décision majeure ce mardi 25 août 2026, en déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre, la plus haute juridiction du pays a estimé que le texte empiétait sur le domaine réglementaire et la loi organique relative aux lois de finances.
Une saisine du Premier ministre
Par une requête reçue le 18 août 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer que les dispositions de la proposition de loi avaient un caractère réglementaire et à la déclarer irrecevable. Le conflit portait sur le caractère législatif ou réglementaire de certaines dispositions du texte, qui entendait encadrer le régime juridique des crédits spéciaux.
Une violation de la délimitation des compétences
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 67 de la Constitution distingue les matières relevant de la loi de celles relevant du règlement. Saisi du désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Conseil a estimé que la proposition de loi ne se bornait pas à créer une catégorie de crédits budgétaires, mais s’immisçait dans les modalités d’exécution des dépenses publiques, un domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Les sages ont notamment souligné que les articles 3 et 4 de la proposition fixaient des règles spécifiques relevant du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, qui attribue au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les modalités d’engagement, de liquidation et de paiement des crédits.
Une matière réservée à la loi organique
Le Conseil a également rappelé que l’article 67, alinéa 3, de la Constitution soumet les lois de finances à un régime juridique particulier fixé par une loi organique. En l’espèce, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances détermine les règles relatives à la nature, à l’ouverture, à la spécialisation et à l’exécution des crédits budgétaires.
En définissant la notion de crédits spéciaux, en en déterminant l’objet et en en précisant le régime juridique, le législateur ordinaire est intervenu dans une matière réservée au législateur organique, méconnaissant ainsi les dispositions constitutionnelles.
Une proposition de loi irrecevable dans son ensemble
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions en cause n’étaient pas autonomes par rapport au reste du texte, dont elles sont inséparables. En conséquence, la proposition de loi n° 36/26 a été déclarée irrecevable dans son ensemble.
La décision a été rendue par le Conseil constitutionnel, présidé par Ousmane Diagne, et sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
