Les députés de la 9ème législature ont voté à l’unanimité ce mardi 27 février 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, tour à tour, la loi n° 2024-10 relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin et la loi n°2024-11 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’UMOA.
Par la même occasion, la représentation nationale a autorisé le Gouvernement à ratifier la loi n° 2024-12 sur la constitution et la convention de l’Union Africaine sur les télécommunications adoptée respectivement au Cap (Afrique du sud) le 07 décembre 1999 et à Harare (Zimbabwe) le 10 juillet 2014.
C’est le premier vice-président de l’Assemblée nationale, l’He Barthélémy KASSA qui a conduit les travaux en présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DETCHENOU, représentant le gouvernement. Selon le rapport de la Commission des finances et des échanges, le projet de loi relative au taux d’intérêt légal a pour objectif global, de protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. De façon spécifique, poursuit le rapport, ce projet définit les modalités de calcul des intérêts légaux et précise dans ce cadre, les diligences à la charge du ministre chargé des finances. Il faut mentionner par ailleurs que ce projet de loi est structuré en cinq articles dont l’article 3 sur les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux et l’article 4 sur les structures chargées de l’application de la loi. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’Union Monétaire Ouest Africaine et de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, entrée en vigueur le 1er avril 2010, il a été procédé à une relecture de la loi portant définition et répression de l’usure, en vue de la mettre en adéquation avec les principes de la réforme. De cet exercice, il ressort la nécessité d’élaborer un texte spécifique consacré à la notion d’intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l’usure.
Prévenir les infractions boursières
En deuxième point, la commission des finances et des Échanges a présenté son rapport sur le projet de loi relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Selon ledit rapport, ce projet de loi a pour objectif global de rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées dissuasives, le tout couronné par une application plus efficace des règles du marché financier et la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales, susceptibles d’y être commises. En ce qui concerne le contenu de cette loi uniforme, il met tout d’abord en avant le cadre préventif. Il est composé de six titres dont un titre préliminaire qui porte sur la terminologie utilisée dans le texte et de 53 articles répartis en sept chapitres comme suit : le titre préliminaire (01 article) ; le Titre I qui parle des dispositions générales (4 articles); du Titre II qui organise la prévention des atteintes à la transparence du marché (3 chapitres et 14 articles); du Titre III qui renseigne sur la répression des atteintes à la transparence du marché (4 chapitres et 25 articles); du Titre IV qui parle de la coopération entre l’autorité des marchés financiers de l’UMOA et les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale ( 8 articles) et enfin du Titre V qui s’occupe des dispositions finales (02 articles).
En troisième point, les députés ont autorisé le Gouvernement à ratifier le projet de loi sur la constitution et la convention de l’Union Africaine sur les télécommunications adoptée respectivement au Cap (Afrique du sud) le 07 décembre 1999 et à Harare (Zimbabwe) le 10 juillet 2014. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, il ressort que ce projet de loi comporte une constitution et une convention. En ce qui concerne la constitution de l’Union africaine des Télécommunications, elle compte outre un préambule, 35 articles répartis en 06 chapitres. S’agissant de la Convention de l’Union africaine des Télécommunications, elle est répartie en 02 chapitres et constituée de 08 articles.
En ratifiant ce projet de loi, indique le rapport de la commission des lois, le Bénin pourra contribuer à développer des réseaux et services des télécommunications d’une manière concertée, planifiée et intégrée; à promouvoir le développement rapide des télécommunications sur le territoire national en vue de réaliser l’accès au service universel à tous ainsi qu’une connexion totale avec les autres pays de la manière la plus effective et efficace; à intégrer les opérateurs du secteur privé dans le processus de développement des télécommunications en Afrique.
Ernest LATOUNDJI
