Jeudi dernier lors du diner de presse organisé par le président l’Assemblée nationale pour les partenaires médias, un bilan de la première session ordinaire de l’année 2024 a été fait par le porte-parole du président Louis Vlavonou, Vitali Boton.
« Au cours de la période de référence, dix-sept (17) dossiers ont été examinés et adoptés. » A fait savoir ce drnir. Ces dossier peuvent être regroupés en trois (03) catégories, à savoir : les lois organiques ; les lois ordinaires et les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion.
1.1- Lois organiques
Au cours de la période, l’Assemblée nationale a examiné une seule loi organique. Il s’agit de la loi n°2024-26 portant loi organique sur le Conseil Economique et Social. Elle vise à améliorer la structure et le fonctionnement de l’institution pour mieux accompagner les politiques publiques économiques et sociales du pays.
1.2- Lois ordinaires
Dix (10) lois ordinaires ont été votées par l’Assemblée nationale au cours de la session.
Il s’agit de la :
1- loi n°2024-14 portant règlementation bancaire en République du Bénin ;
2- loi n°2024-15 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ;
3- loi n° 2024-16 relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin ;
4- loi n° 2024-17 modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières ;
5- loi n° 2024-22 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme ;
6- loi n° 2024-23 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond ;
7- loi n° 2024-27 portant loi sur l’urbanisme en République du Bénin ;
8- loi n° 2024-28 portant création des ordres nationaux du Bénin ;
9- loi n° 2024-29 portant Code de l’Aviation civile et commerciale en République du Bénin ;
10- loi n° 2024-30 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin ;
1.3- Autorisations de ratification ou d’adhésion
L’Assemblée nationale a autorisé le Président de la République à ratifier six (06) instruments internationaux. Il s’agit de :
1- la loi n°2024-18 portant autorisation de ratification de la convention signée à Abu Dhabi le 04 mars 2013 entre la République du Bénin et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu ;
2- la loi n°2024-19 portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Rwanda en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 15 avril 2023 à Cotonou ;
3- la loi n° 2024-20 portant autorisation de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023 ;
4- la loi n° 2024-21 portant autorisation de ratification de l’accord de l’Organisation Mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022 ;
5- la loi n° 2024-24 portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée le 16 décembre 2009 et de l’instruction d’amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile de 2009 ;
6- la loi n°2024-25 portant autorisation de ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’autorité du bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014.
