Une décision récente de la Cour constitutionnelle béninoise, rendue le 5 mai 2026 (DCC 26-004), marque un tournant majeur dans le droit de saisine des citoyens. Selon une analyse du constitutionnaliste Gilles BADET, cette décision confirme la fin d’une ère jurisprudentielle ouverte depuis les années 1990, qui permettait aux justiciables d’alerter la haute juridiction sur des dysfonctionnements institutionnels, au-delà du simple contrôle de constitutionnalité des lois.
Une requête pourtant soutenue par les plus hautes autorités
L’affaire trouve son origine dans une requête introduite par Monsieur Midomiton Noël Précieux DAGAN, un citoyen de Porto-Novo. Constatant qu’un président déclaré définitivement élu le 23 avril 2026 par la Cour elle-même (décision EP 26-002) devait prêter serment, le requérant a sollicité la haute juridiction pour qu’elle use de son « pouvoir régulateur ».
Il demandait, à titre exceptionnel et sur le principe de la continuité de l’État, que le serment soit reçu selon les modalités en vigueur avant la réforme constitutionnelle de 2025, ou uniquement en présence des institutions encore fonctionnelles visées à l’article 53 de la Constitution.
Une fin de non-recevoir nette et détaillée
Saisie de cette demande, la Cour constitutionnelle a rappelé les articles 3 et 121-1 de la Constitution (ancien article 122), qui encadrent le contrôle de constitutionnalité des normes. Elle en a tiré une conclusion ferme : « un citoyen ne peut agir devant la Cour, par voie d’action ou par voie d’exception, que s’il présume qu’une loi, un texte et ou un acte est contraire à la Constitution ».
Or, en l’espèce, le requérant ne contestait pas une loi ou un texte, mais sollicitait la mise en œuvre du pouvoir régulateur de la Cour. La haute juridiction a donc jugé sa requête irrecevable pour défaut de qualité.
Un revirement de jurisprudence engagé dès 2024
Selon Gilles BADET, cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement amorcé en 2024, lorsque la Cour avait déjà déclaré irrecevable une requête citoyenne portant sur le parrainage des candidats à l’élection présidentielle, malgré le soutien explicite du président de l’Assemblée nationale, du président de la République et du président de la CENA.
À l’époque déjà, la Cour avait posé une règle nouvelle : « le pouvoir régulateur ne peut être exercé que lorsqu’elle est saisie par un membre d’une institution de la République ou d’un pouvoir public ». Le simple citoyen, même soutenu par les plus hautes autorités, ne peut plus déclencher cette fonction.
La fin de la saisine d’office comme échappatoire
Par le passé, la Cour constitutionnelle utilisait fréquemment sa faculté de se saisir d’office pour réguler des dysfonctionnements, sans que les requérants aient besoin d’invoquer explicitement cette fonction. Elle l’avait fait, par exemple, en 2023 à l’occasion des élections législatives, ou en 2017 pour un litige concernant la mise à la retraite d’un médecin militaire enseignant.
Dans la décision de 2026, la Cour a refusé d’activer cette saisine d’office, estimant que le recours ne soulevait pas un contrôle de constitutionnalité d’une loi ou d’un texte règlementaire censé porter atteinte aux droits fondamentaux.
Une réforme constitutionnelle en arrière-plan
Ce changement de paradigme intervient dans un contexte de révision constitutionnelle majeure. La réforme de décembre 2025 interdit désormais à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des propos et déclarations. Par ailleurs, un nouvel organe, le Sénat, s’est vu confier la régulation de la vie politique, avec pouvoir de sanctionner les acteurs politiques pour des propos menaçant l’unité nationale, la démocratie ou la paix.
Pour Gilles BADET, si cette évolution peut donner un sentiment de nostalgie — tant les saisines citoyennes avaient permis d’apaiser des tensions et de faire avancer l’État de droit — il faudra désormais, pour les citoyens amoureux de leur pays, « trouver d’autres moyens de montrer leur engagement ».
L’appel du constitutionnaliste
L’auteur de l’analyse conclut sur une note lucide : ceux qui, comme le requérant de 2026, pensaient encore faire partie des « procureurs de la Constitution » capables de faire bouger les lignes par une saisine individuelle, devront désormais se tourner vers d’autres voies pour participer à la vie démocratique et institutionnelle du Bénin.
