(L’intégralité de la décision DCC 23-214 du 13 juillet 2023)
La Cour constitutionnelle a rendu son verdict au cours de l’audience plénière ce jeudi 13 Juillet 2023 dans les recours de Prosper BODJRENOU contre le président de l’Assemblée nationale et le président de la Commission des lois pour violation du préambule, des articles 34 et 35 de la Constitution lors de la désignation des députés devant siéger à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme et du président du groupe parlementaire Les Démocrates Nourénou ATCHADE contre la désignation des députés devant siéger dans les parlements régionaux (CIP-UEMOA, CEDEAO), au parlement panafricain, à la Haute Cour de Justice, à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) et à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP). C’est à travers la décision DCC 23-215 du 13 juillet 2023, que la Cour constitutionnelle.
Selon cette décision, les sages de la Cour constitutionnelle déclarent que la répartition des postes telle que proposée par la commission des lois et adoptée par la plénière n’est pas contraire à la Constitution. A cet effet, la cour ordonne l’attribution du poste en ballotage à la Commission Béninoise des Droits de Homme au groupe parlementaire Les Démocrates et celui en ballotage à la Haute Cour de Justice au groupe parlementaire Bloc Républicain. Par ailleurs, pour contribuer au fonctionnement régulier desdites institutions et instances, le président de l’Assemblée nationale a un délai courant jusqu’au 20 juillet 2023 à minuit au plus tard, afin de faire procéder aux différentes désignations.
Vignon Justin ADANDE
(Lire ci-dessous l’intégralité de la décision DCC 23-215 du 13 juillet 2023)
